Professionnels de santé en libéral

Pourquoi prendre un comptable et un expert-comptable spécialisés ?

Définition et catégories de professionnels de santé, cadre légal d’exercice de l’activité, comptabilité en libéral, déclarations fiscales et sociales obligatoires, protection sociale, AGA… que vous soyez médecin généraliste ou chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmière ou infirmier (IDEL), kiné, orthophoniste ou orthoptiste, diététicien ou tout autre métier médical ainsi que para-médical relevant de ces régimes, voici les réponses à l’essentiel des questions que vous pouvez vous poser.
Une façon aussi d’apprécier la manière dont un cabinet comptable et un expert-comptable 100 % dédiés à vos métiers peuvent vous assister et vous soulager de bien des contraintes.

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Par Justine, dentiste

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Quelles sont les catégories de professionnels de santé ?

Le Code la Santé Publique (CSP) classent les professionnels de santé en trois catégories distinctes :

  • Les professions médicales : médecin, sage-femme et odontologiste soit dentiste dans le langage courant
  • Les professions de la pharmacie et assimilées dont les pharmaciens ainsi que les préparateurs
  • Les professions d’auxiliaires médicaux parmi lesquelles les infirmières et infirmiers, les kinésithérapeutes et ostéopathes, les orthophonistes et orthoptistes, les pédicures et podologues, les diététiciens…

Ces professions de santé peuvent être soumises au respect d’un décret d’exercice qui liste les actes autorisés selon les métiers dont infirmier et kinésithérapeute.

Sept d’entre elles sont également rassemblées au sein d’un ordre. L’adhésion y est obligatoire pour pouvoir exercer.

Quel est le régime légal d’un professionnel de santé ?

S’il est salarié, par exemple au sein d’un centre hospitalier ou d’une clinique, il relève du régime général de la sécurité sociale comme n’importe quel titulaire d’un contrat de travail avec lien de subordination à une hiérarchie.

S’il exerce en libéral, le professionnel de santé – qu’il soit médecin généraliste ou spécialiste, infirmière, kinésithérapeute, orthophoniste ou autre – est considéré comme un travailleur indépendant. Il s’établit sous le statut d’entreprise individuelle. Les revenus générés par son activité lui permettent d’assurer le paiement des charges d’exploitation, comme le loyer mensuel d’un cabinet, l’achat ou le crédit-bail d’un véhicule, les abonnements à l’instar de l’électricité, internet, téléphone mobile, le salaire d’éventuels collaborateurs… et de se dégager une rémunération personnelle.

Quelles sont les obligations comptables d’un professionnel de santé en libéral ?

Il est tenu d’établir une comptabilité courante détaillant les recettes et dépenses relatives à l’exercice en libéral de sa profession de santé. Qu’il soit, là encore, médecin, dentiste, infirmière, orthophoniste, orthoptiste, diététicien, pédicure ou podologue…

En confiant sa comptabilité, c’est à dire les enregistrements au mois le mois (ou par trimestre), à un cabinet comptable et d’expertise comptable exclusivement dédié aux professionnels de santé, comme Comptesanté, plus de risque d’erreur ou d’interrogation sur le caractère déductible ou non de tel frais. Plus besoin de connaître le plan comptable, de remplir soi-même une feuille Excel ou d’investir dans un logiciel de comptabilité souvent complexe d’utilisation.

A partir des relevés bancaires relatifs à l’activité, transmis par courrier postal ou électronique (email), le comptable comptasanté reprend les entrées et sorties, reconstitue les opérations et procède à la saisie sous l’autorité d’un expert-comptable, inscrit à l’ordre, dans le respect de la lettre de mission signée entre les deux parties. Attention à l’exercice illégal de la comptabilité par certains professionnels peu scrupuleux : Seuls les comptables salariés d’un cabinet d’expertise comptable inscrit à l’ordre des experts-comptables ont le droit d’exercer.

Quel est le régime fiscal d’un professionnel de santé établi en libéral ?

Le régime est celui des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou micro-BNC. Pour ce dernier, le seuil légal de chiffre d’affaires réalisé pour les années n-1 et n-2 est fixé à 70.000€. Au-delà, les BNC s’appliquent.

Dans les deux cas, un professionnel de santé en libéral est réputé exercer une activité professionnelle non commerciale. C’est à dire que le bénéfice tiré de cette activité constitue sa rémunération. A la différence d’une entreprise commerciale, assujettie à l’IS (impôt sur les sociétés), avec un dirigeant – salarié ou non – relevant de l’impôt sur le revenu (IR) à titre personnel, une infirmière libérale ou IDEL, un ostéopathe, un diététicien ou une sage-femme sont redevables seulement de l’IR via le formulaire 2042 C Pro. Le rôle du cabinet comptasanté est d’aider ses clients à choisir le meilleur régime, de l’installation au développement de l’activité. Celui qui apportera le moins de contraintes administratives et d’optimiser l’impôt.

Quelles sont les déclarations fiscales obligatoires ?

Sous le régime des BNC, c’est la fameuse déclaration contrôlée 2035. Edité par l’administration fiscale, ce formulaire 2035 – SD Cerfa 11176 concerne exclusivement les entreprises et activités professionnelles, dont l’exercice en libéral des métiers de santé, non soumis à l’IS. Pour les micro-BNC, sous réserve d’être sous le plafond des 70.000 € de chiffre d’affaires en n-1 et n-2, le praticien bénéficie d’un régime simplifié sans déclaration 2035. Les frais professionnels sont alors calculés par un abattement forfaitaire à hauteur de 34 % des recettes. Bien que ce régime semble être de premier abord plus avantageux, il peut s’avérer être un véritable piège pour le praticien de santé qui payerait plus d’impôt qu’au régime réel. Les comptables de ComtpaSanté, vous conseillent systématiquement pour vous guider vers le régime le plus favorable.

Quel est le régime de protection sociale des professionnels de santé libéraux ?

Ils sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants. La SSI a succédé au RSI le 1er janvier 2018. Cette phase est transitoire. A l’horizon 2020, la CPAM sera l’interlocuteur unique pour la partie santé et l’URSSAF quant aux cotisations (allocations familiales, CSG, RDS, contribution à la formation professionnelle).

Pour la retraite et la prévoyance, les professionnels de santé libéraux ont l’obligation de s’affilier dans les 30 jours au plus tard après leur début d’exercice. Les caisses varient selon le métier :

  • Médecin libéral : CARMF – Caisse Autonome de retraite des médecins de France
  • Auxiliaires médicaux conventionnés : CARPIMKO – Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes , pédicures et podologues, orthophonistes et orthoptistes
  • Chirurgiens-dentistes et sages-femmes : CARCDSF – Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes
  • Auxiliaires médicaux non conventionnés : CIPAV – Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse

Quel est le régime de protection sociale d’éventuels salariés ?

En maison de santé, en cabinet… un professionnel libéral seul ou en groupement peut s’appuyer sur des collaborateurs ne relevant pas des métiers de santé. Le cas le plus fréquent est celui de l’accueil et du suivi des rendez-vous. Lié par un contrat de travail, ce salarié dépend du régime général de la sécurité sociale. Ce qui signifie pour l’employeur des obligations supplémentaires : établissement d’un bulletin de salaire mensuel, gestion des congés payés, paiement des charges sociales (URSSAF, cotisations complémentaires comme la mutuelle obligatoire), déclaration annuelle (DSN).

Faut-il adhérer à une AGA, association de gestion agréée ?

Pour une profession médicale, l’adhésion à une AGA doit s’envisager dans les cinq mois qui suivent le début de l’activité libérale, seul ou en groupe (SCP, SEL…). Au-delà des services proposés, le fait de rejoindre une association de gestion agréée permet de bénéficier d’une non-majoration de 25 % du bénéfice imposable par l’administration fiscale.

Compta Santé bénéficie de sa propore « AGA » en interne : il s’agit du Visa Fiscal